Réponse publiée le 18 avril 1994

La reglementation internationale adoptee dans le cadre de l'Organisation maritime internationale (OMI) a pour objet de prevenir les rejets d'hydrocarbures par les navires (improprement appeles « degazages »). L'instruction du Premier ministre du 6 septembre 1990 parue au Journal officiel du 10 octobre 1990 precise les modalites selon lesquelles les divers moyens de l'Etat doivent exercer le controle du respect de ces regles et etablissent des dossiers d'infraction. Les sanctions sont tres elevees puisque, au titre de la loi 83-583 du 5 juillet 1983, elles peuvent atteindre 1 million de francs. Les difficultes rencontrees dans les poursuites tiennent pour l'essentiel au rassemblement de preuves suffisamment convaincantes pour justifier des sanctions aussi elevees. Dans le cadre de l'Accord de Bonn (accord de cooperation en matiere de prevention et de lutte contre les pollutions par les hydrocarbures et autres substances polluantes), les Etats riverains de la Manche et de la mer du Nord viennent d'adopter un manuel destine a faciliter la tache des instances judiciaires face a un dossier d'infraction et donc a resoudre ces difficultes. Publie en langue anglaise, ce manuel sera prochainement disponible en langue francaise. Celui-ci sera diffuse a toutes les parties interessees (administrations disposant des moyens de constatation d'une part, procureurs d'autre part) ainsi qu'aux universites et aux instances internationales d'expression francaise utilisant cette langue au cours de leurs debats. Le ministre de l'environnement informe par ailleurs l'honorable parlementaire que le projet de loi qui devrait etre adopte lors du prochain conseil interministeriel mer, permettra a la France d'etendre son controle dans la zone des 200 miles et, dans ces conditions, ce controle pourra porter sur les degazages illegaux.