Réponse publiée le 10 octobre 1994

Les transactions commerciales de fruits et legumes sans facture sont contraires a l'article 31 de l'ordonnance du 1er decembre 1986, qui prevoit la delivrance d'une facture des la conclusion des ventes. Dans le cadre de leur mission permanente de surveillance des regles applicables aux transactions commerciales, les services de la Direction generale de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes (DGCCRF) n'ont pas relache leurs efforts pour faire respecter cette obligation. Au titre de cet article 31 exclusivement, leur action s'est traduite par le rappel systematique des regles de facturation aux operateurs en fruits et legumes, par la realisation effective de nombreuses verifications, par l'etablissement de proces verbaux lorsque les infractions etaient constatees, et par la poursuite des contrevenants devant les tribunaux. Ces controles se sont nettement accrus en 1993 : le nombre des operateurs verifies a augmente de 30 p. 100 par rapport a 1992 (3 651 contre 2 851), et ces controles ont ete dans le meme temps plus severes (49 proces-verbaux transmis aux parquets contre 55). En 1994, des controles renforces ont ete cibles sur la vallee du Rhone et les statistiques annuelles ne sont, bien entendu, pas encore disponibles. Plusieurs autres actions, engagees afin de garantir la loyaute et d'ameliorer la transparence des transactions commerciales, ont ete renforcees de maniere a rechercher pour les sanctionner les reventes a perte, les pratiques discriminatoires, les infractions aux regles de qualite et les tromperies sur la provenance des produits. Dans les faits, la verification est basee sur les mentions portees sur les factures que les professionnels doivent presenter dans tous les cas. Faire respecter le nouvel arrete pris le 3 aout 1994, relatif aux publicites des prix des fruits et legumes realisees hors des lieux de vente, ainsi que toute intensification des controles de l'application des autres textes (transparence tarifaire, normes, qualite...), constituent autant d'occasions de verifier l'existence des factures, de dissuader la pratique du « sans facture » ou eventuellement de la constater en vue de la faire sanctionner.