Réponse publiée le 2 mai 1994

Les producteurs de fruits et legumes de Bretagne souhaitent la mise en place de mesures permettant la maitrise des importations des pays tiers. Les autorites francaises sont intervenues en conseil des ministres europeen pour que la commission realise un inventaire des concessions accordees a certains pays tiers, ainsi que l'evaluation de leur impact sur le marche communautaire. Elles ont aussi demande que cette instance s'efforce d'obtenir un mecanisme de concertation pour la gestion des calendriers des importations, en vue d'obtenir une meilleure complementarite avec la production nationale et communautaire. Les pouvoirs publics ont veille a ce que la procedure des certificats d'importation soit effectivement appliquee, et lors de la derniere campagne, les pommes, les cerises et les aulx ont ete places sous ce regime, ces derniers ayant ete contingentes a la suite de l'intervention francaise. Lors de la preparation de l'offre communautaire au GATT, les services du ministere de l'agriculture et de la peche ont defendu le maintien d'un systeme proche du prix de reference, pour les fruits et legumes soumis au mecanisme des echanges avec les pays tiers, tel que le prevoit le reglement 1035/72. Ce dispositif figure dans la proposition finale de la commission sous forme du prelevement d'un equivalent tarifaire, lorsque le prix des importations des produits concernes est inferieur a une valeur definie du prix d'entree, dont le niveau est egal a la moyenne des prix de reference sur la periode de 1986 a 1988. De plus, pour la tomate, la courgette et le cocombre, la periode d'application couvre l'annee complete.