Réponse publiée le 4 avril 1994

Selon la jurisprudence de la Cour de justice des communautes europeennes et du Conseil d'Etat, une operation n'entre dans le champ d'application de la TVA que s'il existe un lien direct entre le bien livre ou le service fourni et la contrepartie recue par le fournisseur. En application de cette jurisprudence, les subventions qui constituent en fait le prix d'un service rendu a l'organisme qui verse la subvention doivent etre soumises a la TVA. Par ailleurs, les subventions sont egalement imposables lorsqu'elles sont le complement du prix des operations imposables que realise le beneficiaire de la subvention au profit de tiers. Le fondement de cette imposition procede alors des regles de base d'imposition fixees a l'article 266-1-a du code general des impots. Lorsque la subvention n'est ni la contrepartie d'un service rendu ni le complement du prix d'operations imposables, elle n'est pas soumise a la TVA. Elle doit alors, sous certaines exceptions, etre inscrite au denominateur du rapport servant a calculer le pourcentage de deduction du beneficiaire redevable de TVA. L'assujettissement a la TVA des subventions depend donc tres etroitement des circonstances de droit ou de fait dans lesquelles elles sont versees. S'agissant du cas particulier evoque par l'honorable parlementaire des sommes versees aux societes de courses de province par le fonds commun de l'elevage et des courses, il convient d'attendre que les decisions des juridictions administratives, devant lesquelles ces affaires ont ete portees, soient devenues definitives.