Taxes foncieres
Question de :
M. Myard Jacques
- RPR
M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les regles fiscales applicables aux hippodromes en matiere de taxe fonciere sur les proprietes non baties. Certaines societes de courses ont constate qu'apres remaniement du cadastre, leurs hippodromes etaient classes dans la categorie des terrains d'agrement, alors qu'ils etaient auparavant consideres comme des terrains agricoles. Cette modification, qui assimile les hippodromes aux terrains de sport, provoque une hausse importante de la contribution correspondante. Or, les hippodromes sont dans une situation particuliere puisqu'ils occupent une surface tres importante et que celle-ci n'est pas utilisable dans une tres forte proportion. Une confirmation de la classification anterieure est donc souhaitable. Il rappelle que l'equilibre financier des societes de courses est en general precaire et que toute accentuation de la fiscalite sur les hippodromes serait de nature a aggraver la crise que subit ce secteur economique.
Réponse publiée le 14 mars 1994
Pour le calcul de leur valeur locative cadastrale, les proprietes non baties sont classees en fonction de leurs natures de culture ou de propriete dans une nomenclature comprenant treize grandes categories ou groupes. Les terrains agricoles sont ainsi ranges dans la premiere categorie de cette nomenclature cadastrale. Les terrains a usage hippique, en raison de leur destination sportive, ne constituent pas des biens a vocation agricole et ne peuvent en consequence etre classes dans la categorie susnommee. Ils relevent, conformement a leur affectation, de la categorie des terrains de sports et sont rattaches a une classe de la classification communale representative de leur specificite. Le contexte economique est sans influence sur le classement de ces parcelles dont l'evaluation est realisee selon les dispositions prevues par les articles 1509 a 1518 bis du code general des impots.
Auteur : M. Myard Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 22 novembre 1993
Réponse publiée le 14 mars 1994