Comites et conseils
Question de :
M. de Froment Bernard
- RPR
M. Bernard de Froment attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur l'organisation des elections dans le primaire et le secondaire afin de designer les representants des enseignants dans les commissions paritaires. Il regrette certaines pratiques qui sont de nature a mettre en cause la sincerite du scrutin. Il cite, par exemple, le vote par correspondance pour lequel l'heure de cloture du scrutin est anterieure aux levees postales. La liste de non-votants est donc connue avant la fin des operations de vote. Cette procedure permettrait facilement de voter par voie postale pour les abstentionnistes. Il cite egalement la possibilite du vote direct aupres du chef d'etablissement, procede condamne a de nombreuses reprises par la Cour de cassation pour des elections dans le secteur prive. Il lui demande de bien vouloir lui presenter les mesures qu'il entend prendre afin de garantir la regularite de ce scrutin.
Réponse publiée le 14 mars 1994
D'une part, s'agissant de l'heure limite d'envoi des votes par correspondance, des precisions ont ete apportees par l'article 1er de l'arrete du 16 novembre 1993, qui a modifie l'arrete du 23 aout 1984 modifie fixant les modalites de vote par correspondance aux commissions administratives paritaires competentes a l'egard des personnels relevant du ministere de l'education nationale (JO du 24 novembre 1993). En application de ces dispositions, les votes par correspondance doivent avoir ete adresses par voie postale au plus tard le jour du scrutin avant l'heure de cloture de celui-ci, sauf pour les personnels votant obligatoirement par correspondance (votes emis par les interesses, depuis l'etranger, votes des personnels detaches) pour lesquels ce vote peut etre poste jusqu'au jour du scrutin. D'autre part, la circulaire no 93-319 du 16 novembre 1993 relative aux elections professionnelles du 6 decembre 1993 (Bulletin officiel du ministere de l'education nationale no 39 du 18 novembre 1993) a supprime le vote par depot. Les electeurs ont donc du voter, soit en recourant au vote par correspondance, soit en participant au scrutin direct. Les critiques qu'a formulees l'honorable parlementaire concernant le vote par depot a ces elections n'ont donc plus d'objet.
Auteur : M. de Froment Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 22 novembre 1993
Réponse publiée le 14 mars 1994