Réponse publiée le 27 décembre 1993

51 p. 100 des credits du chapitre 17-03 du Fonds national pour le developpement du sport (FNDS) sont deconcentres. Chaque region se voit attribuer une dotation dont la repartition est effectuee par les prefets de region et de departement apres avis des commissions regionales paritaires du FNDS. Les credits sont delegues ensuite par l'administration centrale en fonction des recettes disponibles. Le FNDS est en effet un compte special du Tresor dont les depenses ne peuvent etre engagees que dans la limite des recettes encaissees au titre des prelevements sur le loto national, loto sportif et PMU. Les depenses sont donc etalees tout au long de l'exercice. En 1993, 4 824 000 francs ont ete notifies a la region de Basse-Normandie. Une premiere delegation de credits aux prefets de 28 000 francs a ete effectuee au mois de fevrier, une deuxieme de 1 052 000 francs au mois de juillet et une troisieme de 1 052 000 francs au mois d'octobre. 55 p. 100 des credits ont donc ete mis en place. Les services deconcentres procedent au mandatement de ces fonds aupres des associations beneficiaires. Le solde, soit 2 182 000 francs, devrait etre delegue en fin d'exercice.