Réponse publiée le 4 avril 1994

La lutte contre les pratiques anticoncurrentielles est une des responsabilites de l'Etat dans toute economie de marche. Compte tenu de la specificite des enjeux culturels propres au secteur cinematographique, des procedures particulieres ont ete mises en place, de facon a eviter que la puissance des grandes entreprises cinematographiques francaises, indispensable pour faire face a la concurrence internationale, ne nuise a l'equilibre interne et a la diversite de la production et de la diffusion, et donc au renouvellement de la creation cinematographique. S'agissant de la cession reciproque d'actifs a laquelle ont procede, en 1992, les societes Gaumont et Pathe, le Conseil de la concurrence a considere dans son avis du 12 janvier 1993 qu'il ne s'agissait pas de la reconstitution du GIE Gaumont-Pathe, dissous en 1982. Cependant, afin d'eviter que la trop grande concentration des salles au sein d'une meme entreprise ne nuise a la diversite de la programmation, un arrete conjoint du ministre de l'economie et du ministre charge de la culture a enjoint, en mars 1993, la societe Gaumont de vendre le cinema Hautefeuille et de cesser de programmer deux salles situees dans le quartier de Montparnasse. Ces mesures, qui prendront effet en mars 1994, devraient offrir aux distributeurs de nouveaux interlocuteurs independants dans le placement de leurs films a Paris. Une autre mesure, prise en mars dernier, est destinee a rendre plus transparentes les transactions commerciales. A compter du 6 novembre 1993, les distributeurs et les exploitants sont tenus de conclure par ecrit tous leurs contrats de location de films. En cas de litige, ces contrats seront transmis au mediateur du cinema, s'il est saisi, ou aux tribunaux en cas de recours contentieux. Par ailleurs, a ete mis en place aupres du directeur general du CNC le comite consultatif de la diffusion cinematographique. Compose d'experts du droit de la concurrence et de l'economie du cinema, cette instance succede a la commission de la diffusion. Ce comite preside par un conseiller d'Etat donne un avis sur les agrements susceptibles d'etre donnes aux ententes et groupements de programmation dont les agrements arrivent a echeance le 31 mars 1994, et en particulier et sur les engagements que doivent souscrire ces groupements de programmation pour assurer une diffusion des films conforme a l'interet general et respectant la libre concurrence, tant a Paris que dans les autres villes ou ces groupements sont implantes. Enfin, il convient de rappeler les decisions recentes du Gouvernement de demander au groupement UGC de renoncer a 2 p. 100 de ses recettes parisiennes, dont la moitie par cession sur le quartier des Champs-Elysees. L'industrie cinematographique francaise, malgre le poids economique important du cinema americain, reste pluraliste, tant en matiere de distribution que d'exploitation. En matiere de distribution, l'annee 1982 a vu la sortie en premiere exclusivite de 331 films, dont 162 films francais ou coproduits par la France et 120 films americains. Ce nombre est tres largement superieur a ceux de nos voisins europeens : Allemagne : 288 films sortis (1992) ; Grande-Bretagne : 232 films sortis (1992) ; Espagne : 226 films sortis (1991). Ce nombre eleve est lie au pluralisme de l'offre de films dont certains, plus difficiles d'acces, sont necessairement proposes a un public plus restreint. En matiere de distribution, on denombrait 163 entreprises de distribution de films en 1992, dont 72 essentiellement consacrees au secteur « art et essai ». Si la premiere de ces entreprises, Warner Bros, est americaine, elle recueille 21 p. 100 de la recette distributeur, position qui ne justifie pas une intervention du Conseil de la concurrence pour concentration excessive, ce seuil etant fixe a 25 p. 100. En outre, les trois grandes societes francaises AMLF, Gaumont et UGC, respectivement aux 2e, 6e et 5e rangs, disposent de 15,5 p. 100, 7,8 p. 100 et 8,2 p. 100 des encaissements. En matiere d'exploitation, il convient de rapeller que 60 p. 100 du parc de salles est detenu par des exploitants independants des groupes nationaux que constituent Gaumont, UGC et Pathe. En outre, le taux d'occupation des ecrans par les films europeens atteint 44 p. 100 pour 1991 et 45,3 p. 100 pour 1992. Il ne semble pas que les pourcentages aient subi une modification importante en 1993.