Réponse publiée le 21 mars 1994

Ainsi que l'indique l'honorable parlementaire, hormis les agents fonctionnaires de l'Etat, les anciens agents du secteur public ont droit, conformement aux dispositions de l'article L. 351-12 du code du travail, au benefice d'une allocation pour perte d'emploi dans les memes conditions que les salaries du secteur prive, des lors qu'ils remplissent les conditions prevues par les accords des partenaires sociaux en matiere d'assurance chomage. L'article L. 351-12 du code du travail fixe le principe selon lequel l'employeur du secteur public est son propre assureur. Il lui appartient donc de gerer et de payer l'indemnisation de ses anciens agents prives involontairement d'emploi en appliquant les regles du regime d'assurance chomage. Cependant, les employeurs du secteur public vises aux 2/, 3/ et 4/ de l'article L. 351-12 du code du travail notamment - collectivites territoriales, etablissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat, entreprises et etablissements publics a caractere industriel et commercial, chambres de metiers, de commerce et d'industrie, d'agriculture - peuvent deja sous certaines conditions, adherer au regime d'assurance chomage comme un employeur du secteur prive. Un certain nombre d'employeurs qui en ont la possibilite n'ont pas choisi d'adherer au regime d'assurance chomage, cette formule pouvant apparaitre plus couteuse que l'auto-assurance, compte tenu notamment de l'obligation de cotiser pour l'ensemble des salaries alors que le risque de chomage concerne souvent des categories delimitees de salaries de l'etablissement ou de la collectivite. L'option d'une adhesion obligatoire au regime d'assurance chomage pour les employeurs publics y compris l'Etat et ses etablissements publics administratifs n'est pas actuellement envisagee.