Réponse publiée le 17 janvier 1994

Lorsqu'il existe plusieurs ecoles publiques dans une commune, c'est au maire qu'il appartient de determiner par arrete le ressort de chaque ecole et d'indiquer, en consequence, l'ecole que l'enfant doit frequenter, dans le certificat d'inscription delivre aux parents. Il est evidemment aussi de la competence du maire d'accorder des derogations aux dispositions de son arrete. S'agissant des inscriptions hors de la commune de residence, il convient de prendre en compte les dispositions de l'article 23 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 modifiee relatif a la repartition intercommunale des depenses de fonctionnement des ecoles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes. Le principe pose par ce texte est l'accord prealable du maire de la commune de residence pour la scolarisation d'un enfant hors de sa commune lorsque celle-ci est pourvue des capacites d'accueil necessaires, cet accord conditionnant sa participation financiere. Quelques cas derogatoires a ce principe ont ete definis par la loi et precises dans son decret d'application du 12 mars 1986, afin de prendre en compte certaines situations familiales particulieres. Ainsi, notamment, l'absence dans la commune de residence de cantine ou de garderie permet l'inscription des enfants dont les deux parents travaillent dans une commune assurant ces prestations. Le recours a une « nourrice » ne justifie pas a lui seul l'inscription d'un enfant dans la commune ou elle reside. Il convient de souligner cependant que si la commune de residence de l'enfant n'est pas pourvue de cantine ou de garderie, cette inscription sera de droit. En tout etat de cause, la loi en vigueur n'interdit pas que, dans les situations qu'elle ne regle pas, des solutions puissent etre trouvees, au cas par cas, en accord avec les maires des communes concernees.