Politique fiscale
Question de :
M. Berthol André
- RPR
M. Andre Berthol attire l'attention de M. le ministre du budget sur les entreprises qui ont l'obligation de consacrer au moins 1 p. 100 de leur masse salariale a la formation continue de leur personnel. Or il n'en est pas de meme pour les retraites qui sont exclus de ces dispositions et pourtant ils sont nombreux a s'inscrire a des cours, subordonnee au paiement d'une participation. Il lui demande, en consequence, de bien vouloir lui faire connaitre s'il ne pourra etre envisage la possibilite de deduire de la declaration annuelle des revenus a la hauteur de 1 p. 100 ces frais de formation continue agreee au titre du plan de formation des entreprises. Cela contribuerait a developper la promotion sociale, a augmenter le nombre de participants aux enseignements proposes ainsi qu'a encourager l'achat de livres, documents et revues.
Réponse publiée le 28 février 1994
Conformement aux principes generaux de l'impot sur le revenu, seules sont deductibles du revenu imposable les depenses engagees pour acquerir le revenu ou le conserver. C'est pourquoi les frais supportes au titre de la formation professionnelle ou en vue de l'obtention d'un diplome destine a ameliorer leur situation et engages par des personnes qui exercent effectivement une activite professionnelle ou sont inscrits comme demandeur d'emploi peuvent etre deduits des revenus professionnels, dans le cadre des frais reels et justifies. Les depenses de formation ou d'etudes qui ne sont pas liees a une activite professionnelle constituent un emploi du revenu et ne peuvent venir en deduction ni du revenu categoriel ni du revenu global. Il n'est pas envisage de deroger a ces regles.
Auteur : M. Berthol André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 22 novembre 1993
Réponse publiée le 28 février 1994