Question de : M. Lestas Roger
- UDF

M. Roger Lestas demande a Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, de bien vouloir lui preciser la date exacte a laquelle doit s'appliquer l'avenant no 92-14 bis du 8 septembre 1992 relatif a l'emploi d'infirmier coordonnateur des services de soins a domicile pour personnes agees. En effet, cet avenant ne precise aucune date d'application, ce qui entraine des divergences d'interpretation. Ainsi, la federation des etablissements hospitaliers et d'assistance privee a but non lucratif, signataire de la convention collective, estime-t-elle que l'avenant no 92-14 bis est applicable a partir du jour qui suit son depot aupres de la direction departementale du travail et de l'emploi et du secretariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris, conformement a l'article L. 132-10 du code du travail, soit le 14 avril 1993, alors que la caisse regionale d'assurance maladie des Pays de la Loire, organisme qui assure le financement du service de soins a domicile, a decide d'appliquer cet accord a compter du 1er janvier 1993 mais avec perte de la revalorisation prevue par l'avenant no 93-01 du 19 janvier 1993 relatif a l'emploi d'infirmier-chef auquel etait assimile, jusqu'au 31 decembre 1992, l'emploi d'infirmier coordonnateur des services de soins a domicile pour personnes agees. Suivant l'interpretation de la caisse regionale d'assurance maladie des Pays de la Loire, une infirmiere coordinatrice des services de soins a domicile pour personnes agees de sa circonscription dont l'indice etait, au 31 decembre 1992, de 465, 5e echelon, passee au 1er mars 1993 au 6e echelon par anciennete et qui, d'apres les instructions de la FEHAP, beneficiait a compter du 14 avril 1993 de l'indice 525, 6e echelon, voit sa classification ramenee a l'indice 500, 5e echelon, par anciennete ; ce qui correspond a la perte de la revalorisation prevue par l'avenant no 93-01 du 19 janvier 1993 relatif a l'emploi d'infirmier-chef alors qu'en son article 7 l'avenant 92-14 bis precise que « le present avenant ne pourra avoir pour effet de porter atteinte aux situations et avantages acquis anterieurement a son application ». Il lui demande donc de bien vouloir lui preciser la date exacte et les modalites d'application de l'avenant no 92-14 bis du 8 septembre 1992 relatif a l'emploi d'infirmier coordonnateur des services de soins a domicile pour personnes agees.