Prestations en nature
Question de :
Mme Hostalier Françoise
- UDF
Mme Francoise Hostalier attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur l'obligation pour certains patients assures sociaux d'assurer la prise en charge financiere complete de leurs soins et du materiel therapeutique les soulageant de leurs maux, lorsque celui-ci sort du cadre conventionne de la securite sociale. Elle lui demande donc de prendre des mesures qui reduiront ces inegalites, et plus particulierement d'accorder a tout materiel therapeutique, qu'il soit d'une constitution simple ou plus sophistiquee, le principe d'un remboursement par la securite sociale avec un montant de base, le complement etant alors a la charge du patient.
Réponse publiée le 16 mai 1994
La prise en charge des appareils et des actes par les organismes d'assurance maladie ne peut etre a envisager que si sont evalues le service medical rendu et le cout induit pour les organismes d'assurance maladie. A cette fin, existent d'ailleurs dans chacun des domaines de l'assurance maladie des commissions chargees de conseiller utilement le ministre. Ce travail medical et technique, prealable a toute decision de prise en charge, et qui permet d'associer representants de l'Etat, des caisses d'assurance maladie des professionnels et des usagers, demeure indispensable. Lorsqu'un acte ou un materiel n'est pas pris en charge, les assures sociaux conservent la possibilite de demander a leur caisse a beneficier d'une prise en charge au titre des fonds d'action sanitaire et sociale.
Auteur : Mme Hostalier Françoise
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 22 novembre 1993
Réponse publiée le 16 mai 1994