Taxe d'enlevement des ordures menageres
Question de :
M. Gaymard Hervé
- RPR
M. Herve Gaymard appelle l'attention de M. le ministre du budget sur la necessaire simplification concernant l'emission de la taxe d'enlevement des ordures menageres. Actuellement, cette taxe apparait sur le role de la taxe fonciere. Lorsque l'immeuble est loue, le proprietaire paie la taxe d'enlevement avec la taxe fonciere puis se fait rembourser par le locataire. Il paraitrait donc plus logique de faire apparaitre la taxe d'enlevement des ordures menageres sur le role de la taxe d'habitation qui est a la charge du locataire. Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur cette proposition.
Réponse publiée le 9 mai 1994
Conformement aux dispositions de l'article 1523 du code general des impots, la taxe d'enlevement des ordures menageres est etablie au nom du proprietaire ou de l'usufruitier et est calculee sur la meme base d'imposition que la taxe fonciere sur les proprietes baties. Elle figure donc normalement sur les avis d'imposition des taxes foncieres. Elle est une charge locative que les proprietaires peuvent recuperer aupres de leurs locataires, mais ce n'est qu'une faculte dont les contrats de location fixent les modalites de mise en oeuvre. Ces accords prives entre bailleurs et preneurs ne sauraient influer sur les conditions de mise en recouvrement de la taxe. Il n'est donc pas envisage de modifier ses conditions d'etablissement.
Auteur : M. Gaymard Hervé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 22 novembre 1993
Réponse publiée le 9 mai 1994