Réponse publiée le 4 avril 1994

A la suite de la denonciation le 31 aout 1992 par le Gouvernement des Etats-Unis de l'accord intergouvernemental regissant le systeme d'oleoduc Donges-Melun-Metz (DMM), le Gouvernement francais a decide que l'Etat conserverait la propriete de l'ouvrage, qui garde tout son interet strategique en cas de crise grave en Europe, mais que l'exploitation serait confiee a un operateur prive choisi a l'issue d'une procedure d'appel d'offres. Un appel a candidatures a ete publie le 4 fevrier 1993 et les differentes societes dont la candidature a ete retenue ont ete destinataires le 8 mars d'un dossier d'appel d'offres restreint. Par arrete en date du 26 mars 1993, le ministre en charge de l'industrie a cree une commission interministerielle chargee de ce dossier presidee par Mme Bailly-Turchi et reunissant des representants des administrations concernees dont notamment les ministeres charges de la defense, de l'economie et de l'industrie. La commission, apres avoir examine toutes les offres et entendu tous les soumissionnaires, a remis un rapport avec ses propositions au ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur le 23 juin 1993. La commission a choisi de privilegier la coherence de l'ensemble du systeme en cherchant a optimiser son utilisation economique tout en preservant son caractere d'ouvrage interessant la defense. Pour atteindre ce resultat, elle a considere que, dans la mesure ou aucune des offres n'etait totalement satisfaisante, cette optimisation devait etre recherchee par le rapprochement et la synthese d'offres concurrentes. C'est dans ce cadre que, pour l'oleoduc lui-meme, elle a preconise le rapprochement des offres presentees par le groupement SDMM (Elf, Bollore, CNN, port autonome de Nantes - Saint-Lazare) et la societe Trapil. Ces propositions ont ete acceptees par le Gouvernement, et le ministre en charge de l'industrie, par lettre en date du 23 aout 1993, a invite les deux societes a se rapprocher en vue de presenter une offre conjointe de facon a optimiser l'utilisation economique du systeme tout en respectant des regles relatives a l'acces aux services de l'oleoduc et certains principes tarifaires. De maniere a s'assurer que la solution envisagee etait parfaitement conforme a la reglementation en matiere de concurrence, le Gouvernement a saisi le 1er septembre le conseil de la concurrence sur son projet. En reponse a la lettre du 23 aout 1993, les deux societes ont fait differentes propositions et la commission s'est, pendant trois mois, efforcee de rapprocher les points de vue tout en respectant les orientations gouvernementales et les recommandations du conseil de la concurrence, avec le souci constant de trouver un equilibre entre les deux propositions et en prenant en compte les objectifs prioritaires de chacune des deux parties. A l'issue de ces negociations un protocole d'accord entre Trapil et SDMM a ete etabli, dans lequel le capital est reparti a 50 p. 100 pour Trapil et 50 p. 100 pour SDMM. La solution proposee est equilibree et permet de maintenir en activite un ouvrage strategique pour la defense et de developper son activite au profit de tous les operateurs petroliers dans le respect des regles du droit, du libre commerce et de la concurrence. Ce protocole a ete notifie conjointement par les deux societes a la Commission de l'Union europeenne en application de l'article 85 du traite de Rome et devra ulterieurement etre soumis aux instances deliberatives des deux societes.