Réponse publiée le 20 décembre 1993

Aucune disposition ne reglemente la fabrication et les dimensions des isoloirs utilises dans les bureaux de vote. Il n'est donc pas interdit aux communes de se doter d'isoloirs, plus grands que ceux habituellement en service, adaptes aux personnes handicapees se deplacant en fauteuil roulant. On relevera cependant que les dispositions en vigueur du code electoral ne rendent pas necessaire le recours a une telle solution, forcement onereuse pour les communes. En effet, aux termes de l'article R. 34 dudit code, tous les electeurs recoivent a leur domicile, avant le scrutin, les bulletins de vote de tous les candidats. L'electeur handicape a ainsi le loisir de selectionner a l'avance le bulletin de son choix pour l'inserer dans l'enveloppe de scrutin avant de voter sans qu'il apparaisse aux yeux du public. Par ailleurs, l'article L. 64 permet a tout electeur atteint d'infirmite certaine de se faire assister par un autre electeur de son choix au moment de l'accomplissement des formalites de vote.