Valeurs mobilieres
Question de :
M. Morisset Jean-Marie
- UDF
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre du budget sur le regime fiscal relatif a certaines plus-values mobilieres. En effet, dans le cas d'echanges de titres a l'occasion d'OPE ou d'OPR, une plus-value fictive se degage en general de l'operation. Or, fiscalisee, cette plus-value revient a faire payer un impot sur une plus-value non realisee dans l'immediat, sauf s'il y avait vente effective des nouveaux titres attribues, ce qui n'est generalement pas le cas. Le projet de loi de finances rectificative pour 1993 a regle le cas des OPE mais n'aborde pas le cas des OPR, qui est de meme nature. Il lui demande pour la clarte des textes, s'il ne serait pas opportun d'envisager des dispositions dans ce sens.
Réponse publiée le 9 mai 1994
Les offres publiques d'echange (OPE) et les offres publiques de rachat (OPR) recouvrent deux situations tres differentes. C'est ainsi qu'un regime de report d'imposition des plus-values a ete mis en place a compter du 1er janvier 1992 afin de ne pas penaliser les operations d'echange de titres (OPE, fusion, scission) qui ne permettent pas a l'epargnant de degager de liquidites. Ce regime permet, sur demande du contribuable, de differer le paiement de l'impot au moment ou s'opere la cession ou le rachat des titres recus lors de l'echange et donc de la perception des liquidites. S'agissant des OPR, dont la nature est differente, ces operations permettent un remboursement par remise immediate d'especes. Elles ne justifient donc pas la mise en place d'un dispositif fiscal specifique.
Auteur : M. Morisset Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Plus-values : imposition
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 22 novembre 1993
Réponse publiée le 9 mai 1994