Question écrite n° 8229 :
Chirurgiens-dentistes

10e Législature

Question de : Mme Papon Monique
- UDF

Mme Monique Papon attire l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur l'impossibilite faite aux chirurgiens-dentistes de surveiller leurs patients pendant les cures thermales qu'ils prescrivent. En effet, si les chirurgiens-dentistes peuvent, depuis le 13 mars 1986, prescrire des cures thermales pour le traitement des affections des muqueuses bucco-linguales et de parodontopathies, ils n'ont pas le droit d'assurer le suivi de leurs malades pendant les cures, cette surveillance incombant aux medecins souvent peu sensibilises a ce type de soins. C'est pourquoi les chirurgiens-dentistes demandent que soit mis fin a cette anomalie et que leur soit accorde ce droit de surveillance, d'autant plus qu'un diplome universitaire d'hydrologie medicale appliquee a l'odontostomatologie, cree a l'UER de Bordeaux en 1992, sanctionne deux annees d'etudes sur le thermalisme, completant ainsi leur capacite professionnelle. Elle lui demande en consequence de bien vouloir lui faire connaitre ses intentions sur ce sujet.

Réponse publiée le 21 février 1994

La nomenclature generale des actes professionnels prevoit que les chirurgiens-dentistes peuvent etablir la prescription des cures thermales, en ce qui concerne le traitement des affections des muqueuses bucco-linguales et des parodontopathies. La modification des regles relatives a la surveillance des cures thermales dans le sens indique necessiterait une adaptation des dispositions de cette nomenclature. L'arrete du 28 janvier 1986 modifie, relatif a la commission permanente de la nomenclature generale des actes professionnels, prevoit que cette derniere peut etre saisie, notamment par les organisations professionnelles les plus representatives. Toutefois, les propositions que la commission pourrait faire parvenir au ministre, ne devront pas avoir d'incidence financiere pour la securite sociale.

Données clés

Auteur : Mme Papon Monique

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions medicales

Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville

Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville

Dates :
Question publiée le 22 novembre 1993
Réponse publiée le 21 février 1994

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