Allocation d'education speciale
Question de :
M. Warhouver Aloyse
- RL
M. Aloyse Warhouver appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur l'ambiguite des textes legislatifs (loi de 1975) relatifs a l'attribution de l'allocation d'education speciale (AES). en effet, de nombreux parents d'enfants diabetiques, pourtant reconnus invalides a 80 p. 100, sont ecartes des dispositions de la loi au motif que ces enfants ne relevent pas d'un placement en structure specialisee. La maladie de ces enfants etant tres astreignante pour eux et pour leurs parents, cette education speciale est, dans la realite quotidienne, fournie par l'entourage familial. Aussi, il lui demande si des mesures seront prises pour elargir les criteres d'attribution de l'AES.
Réponse publiée le 7 février 1994
L'allocation d'education speciale (AES) a ete instituee par la loi d'orientation du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapees. Tout enfant reconnu handicape age de moins de vingt ans et a charge de ses parents au sens des prestations familiales, ouvre droit a l'allocation speciale d'education. C'est une prestation qui est accordee sans tenir compte des ressources des parents. L'AES est accordee a tout enfant dont le taux d'incapacite est au moins egal a 80 p.100 ou compris entre 50 et 80 p. 100, s'il frequente un etablissement d'education speciale, une reeducation ou des soins a domicile pratiques au titre de l'education speciale dispensee notamment en etablissement scolaire classique, par un service de soins a domicile ou en cure ambulatoire.
Auteur : M. Warhouver Aloyse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 22 novembre 1993
Réponse publiée le 7 février 1994