Question écrite n° 8231 :
Montagne

10e Législature

Question de : M. Vuillaume Roland
- RPR

M. Roland Vuillaume appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur la prise en compte de la loi d'amenagement du territoire votee le 9 janvier 1985 et repondant aux specificites des zones de montagne, puisqu'il s'agit de la « loi relative au developpement et a la protection de la montagne », dans le grand debat actuel sur l'amenagement du territoire. Sachant que celle-ci constitue aujourd'hui le patrimoine de tous les montagnards, il lui demande si le Gouvernement compte se referer a cette derniere dans sa future loi, s'il va en confirmer les principes essentiels, agir pour qu'elle soit pleinement mise en oeuvre principalement dans les futurs traites internationaux et dans le developpement d'une politique alpine, puis europeenne de la montagne. Il lui demande egalement s'il compte defendre avec fermete la conception francaise du developpement et de la protection de la montagne.

Réponse publiée le 31 janvier 1994

Le Gouvernement a engage, dans le cadre du grand debat en cours, la preparation d'une loi d'orientation sur l'amenagement du territoire. Il s'agit de degager les objectifs de la politique d'amenagement du territoire et de definir ses moyens. Les espaces de montagne sont directement concernes par cet exercice, car leurs donnees economiques et institutionnelles ont fortement change depuis la mise en place d'une politique de la montagne. Celle-ci doit probablement etre adaptee a son nouveau contexte. La preparation des contrats de plan a recemment encore illustre l'interet porte par le Gouvernement a une politique en faveur de nos massifs. Leur position interregionale et souvent frontaliere est, en effet, un enjeu important de la continuite du territoire national et europeen. Pour autant, le devenir de la montagne francaise ne concerne pas les seuls montagnards mais l'ensemble de la nation. Les orientations du developpement de ces territoires, notamment en termes de protection et de valorisation de l'environnement, doivent resulter d'un projet collectif. Le Gouvernement attend du grand debat des propositions concretes susceptibles de favoriser la synthese des points de vue qui s'expriment pour l'instant de facon heterogene.

Données clés

Auteur : M. Vuillaume Roland

Type de question : Question écrite

Rubrique : Amenagement du territoire

Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire

Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire

Dates :
Question publiée le 22 novembre 1993
Réponse publiée le 31 janvier 1994

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