Frais medicaux
Question de :
M. Urbaniak Jean
- RL
M. Jean Urbaniak attire l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur les conditions d'obtention de la gratuite de la vaccination antigrippale. Il lui expose le cas d'un ressortissant du regime de securite sociale des commercants, age de soixante-dix ans, qui s'est vu refuser la delivrance a titre gratuit du vaccin antigrippal. Compte tenu des dangers que represente cette affection virale pour les personnes agees, il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre afin que la gratuite de la vaccination antigrippale puisse etre accordee a tous les assures sociaux de plus de soixante-dix ans, quel que soit leur regime d'affiliation.
Réponse publiée le 7 février 1994
En application de la legislation existante, la gratuite du vaccin antigrippal aux personnes de plus de soixante-dix ans relevant du regime d'assurance maladie maternite des travailleurs non salaries des professions non agricoles n'est pas obligatoire et s'inscrit dans le cadre d'actions de prevention a l'initiative des caisses mutuelles regionales. Chaque caisse mutuelle regionale decide donc de ces actions en fonction des objectifs qu'elle definit dans le cadre de la gestion de son action sanitaire et sociale.
Auteur : M. Urbaniak Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 22 novembre 1993
Réponse publiée le 7 février 1994