Directeurs d'ecole
Question de :
M. Fuchs Jean-Paul
- UDF
(Erratum publié le 29 novembre 1993)
M. Jean-Paul Fuchs attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur la situation des directeurs d'ecole privee sous contrat qui ont vu, par la loi no 92-678 du 20 juillet 1992, leur fonction reconnue et obtenu une decharge de service alignee sur celle du public. Cependant, la loi de finances pour 1994 ne fait toujours pas apparaitre de credit pour l'alignement des bonifications indiciaires liees a la taille de l'ecole et pour les indemnites de sujetions speciales. Il lui demande donc quelle est sa position sur ce dossier.
Réponse publiée le 27 décembre 1993
Un decret du 31 decembre 1992 a prevu la mise en place progressive, sur quatre ans, a compter du 1er janvier 1993, de decharges de service en faveur des directeurs d'ecole privee sous contrat. Pour l'application de cette mesure, il doit etre tenu compte du seuil ouvrant droit a decharge dans les etalissements publics. Actuellement le seuil a partir duquel les directeurs d'ecole privee sont decharges est de huit classes. Il est de six classes dans l'enseignement public. Au plus tard au terme du plan, la parite sera atteinte. Le cout budgetaire est de 204 millions de francs. La question des eventuelles bonifications indiciaires dont pourraient beneficier les directeurs d'ecole privee, comme leurs collegues de l'enseignement public, pourra etre examinee dans le cadre de la preparation du projet de loi de finances pour 1995.
Auteur : M. Fuchs Jean-Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement prive
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 22 novembre 1993
Réponse publiée le 27 décembre 1993