Enseignants
Question de :
M. Vasseur Philippe
- UDF
M. Philippe Vasseur rappelle a M. le ministre de l'education nationale la loi no 59-1557 modifiee qui stipule en son article 15 que les « charges afferentes a la formation initiale et continue des maitres de l'enseignement prive sous contrat sont financees aux memes niveaux et dans les memes limites que ceux qui sont retenus pour la formation initiale et continue des maitres de l'enseignement public ». Or, la dotation inscrite au projet de loi de finances pour 1994 n'atteint pas encore le niveau de parite inscrit aux conclusions de la derniere etude comparative des dotations en matiere de formation continue. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui preciser dans quels delais la dotation budgetaire de formation continue des enseignants de l'enseignement prive sous contrat pourra atteindre le niveau de parite prevu par la loi.
Réponse publiée le 27 décembre 1993
Traditionnellement, c'est le critere de la proportion de la masse salariale consacree a la formation continue qui permet de juger du respect du principe de parite. Des etudes exhaustives sont faites periodiquement pour mesurer l'adequation des credits consacres a la formation des maitres de l'enseignement prive. La derniere etude disponible a ete effectuee a partir des chiffres de 1989. Un retard de 80 millions de francs a ete mesure au detriment de l'enseignement prive. Un rattrapage a ete effectue a partir de 1991. En 1993, les credits de formation continue ont beneficie d'une mesure nouvelle de 14 millions de francs au titre du rattrapage et de 6,6 millions de francs au titre de l'ajustement. Au cours du premier semestre de 1994, une nouvelle etude sera menee sur les depenses effectuees depuis 1992.
Auteur : M. Vasseur Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement prive
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 22 novembre 1993
Réponse publiée le 27 décembre 1993