Enseignants
Question de :
M. Fuchs Jean-Paul
- UDF
Le plan de revalorisation de la fonction enseignante mis en application dans l'enseignement prive depuis mars 1989 a permis l'acces a la hors-classe d'un certain nombre d'enseignants. Cette promotion a ete ouverte jusqu'en septembre 1993, c'est-a-dire jusqu'a ce que le taux de 15 p. 100 d'une classe normale soit atteint. Or, contrairement a l'enseignement public, ou des emplois de professeurs hors-classe ont ete inscrits chaque annee dans les lois de finances, ce sont des « personnes » qui ont ete promues a la hors-classe dans l'enseignement prive. Ainsi, chaque annee, les departs en retraite des maitres contractuels hors classe n'ont pas ete compenses l'annee suivante. Cette perte progressive des promotions fait qu'en septembre 1993 le pourcentage des promus de l'enseignement prive est nettement inferieur aux 15 p. 100 atteints dans l'enseignement public. M. Jean-Paul Fuchs demande a M. le ministre de l'education nationale ce qu'il compte faire pour effacer cette disparite.
Réponse publiée le 27 décembre 1993
Le plan de revalorisation de la fonction enseignante a prevu la creation de hors-classe pour tous les corps d'enseignants, selon une proportion en progression annuelle, pour aboutir a 15 p. 100 de la classe normale a la fin du plan. Cependant, pour des raisons de technique budgetaire, les modalites de calcul de ces promotions different selon qu'il s'agit des promotions de l'enseignement public ou de celles de l'enseignement prive. L'application mecanique des regles budgetaires conduit, dans l'enseignement prive, a ne pas compenser nombre pour nombre les « sorties » pour retraite, deces ou promotion pour le calcul des contingents de reference. Pour l'annee 1994, il sera propose au ministre du budget de contresigner un arrete prevoyant le nombre de promotions a la hors-classe necessaire pour maintenir le pourcentage de la classe normale fixe par le plan. Le principe de parite sera alors respecte. Le Gouvernement y est tres attache ainsi qu'a l'application de tous les accords passes entre l'Etat et les representants de l'enseignement prive.
Auteur : M. Fuchs Jean-Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement prive
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 22 novembre 1993
Réponse publiée le 27 décembre 1993