Mention : mort en deportation
Question de :
M. Berson Michel
- SOC
M. Michel Berson attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur le fait que voici huit ans que la loi du 15 mai 1985 votee a l'unanimite permet la mention « mort en deportation » sur les actes d'etat civil des victimes. Or, les noms des personnes concernees n'apparaissent qu'au compte-gouttes dans les rares arretes du ministere des anciens combattants et victimes de guerre. A ce jour, sur 130 000 victimes, 16 701 noms ont ete publies ; 1 506 etats civils ont ete rectifies. Ce qui, a la cadence actuelle, signifierait que le dernier arrete serait publie dans soixante-deux ans. Cinquante ans apres les massacres, les quelques survivants ressentent avec amertume ce vide dont les falsificateurs de l'Histoire peuvent s'emparer. Il lui demande quelles initiatives il envisage de prendre afin d'accelerer la publication des arretes.
Réponse publiée le 27 décembre 1993
A ce jour, 19 166 noms ont ete publies pour 25 000 dossiers examines sur un total d'environ 100 000 noms. Un quart de l'operation a donc ete effectue. Un autre arrete en cours de publication permettra de completer ces listes. Une methode de travail fondee sur l'etude rigoureuse et systematique des dossiers a ete privilegiee afin de publier des listes non contestables. Cette verification a fait apparaitre que trois dossiers sur dix se rapportent a une personne deportee mais dont l'etat civil n'est pas regularise ou a un travailleur decede au cours de sa requisition. Ces dossiers ne peuvent pas donner lieu a l'attribution de la mention « mort en deportation ». Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre a donne des instructions pour que la procedure soit acceleree.
Auteur : M. Berson Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Dates :
Question publiée le 22 novembre 1993
Réponse publiée le 27 décembre 1993