Carte du combattant volontaire de la Resistance
Question de :
M. Larrat Gérard
- UDF
M. Gerard Larrat attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur l'octroi de la qualite de combattant volontaire de la Resistance. La loi no 89-295 du 10 mai 1989 tend a supprimer toute forclusion, marquant ainsi la reconnaissance de la France vis-a-vis du combat courageux des Resistants. Mais les textes d'application de cette loi (decret et circulaire) retablissent une forclusion de fait, en contradiction avec l'esprit de la loi. C'est pourquoi, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de lever cette antinomie en revenant eventuellement aux textes publies en 1975 et 1976.
Réponse publiée le 17 janvier 1994
Une association d'anciens resistants a demande l'annulation pour exces de pouvoir du decret d'application no 89-771 du 19 octobre 1989 ainsi que celle de sa circulaire d'application du 29 janvier 1990 en introduisant un pourvoi devant le Conseil d'Etat. Par decision du 28 avril 1993, la Haute Assemblee a rejete ce recours, confirmant la legalite des textes contestes et mettant ainsi fin a la contestation.
Auteur : M. Larrat Gérard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Dates :
Question publiée le 22 novembre 1993
Réponse publiée le 17 janvier 1994