Aides
Question de :
M. Urbaniak Jean
- RL
M. Jean Urbaniak attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur la situation des agriculteurs qui demeurent dans l'attente du paiement des aides compensatoires prevues dans le cadre de la reforme de la PAC. En depit de l'annonce d'un reglement rapide des aides compensatoires pour le 18 octobre, il apparait que tous les dossiers ne sont a ce jour pas encore regles par l'ONIC et par la SIDO. Ces delais d'attente variables creent une inegalite de traitement parmi les agriculteurs et accentuent les difficultes de tresorerie des exploitation. Il lui demande en consequence les mesures qu'il envisage de prendre afin de favoriser un reglement immediat et definitif des aides compensatoires prevues en date de valeur du 25 octobre et s'il est dans ses intentions de proceder a l'avance des fonds necessaires a ces paiements ainsi qu'il s'y etait engage.
Réponse publiée le 7 février 1994
Les aides directes liees a la reforme de la politique agricole commune, realisees sous forme de paiements compensatoires, pouvaient etre versees du 16 octobre au 31 decembre 1993. La France a choisi de les attribuer le plus rapidement possible, et, pour des raisons de calendrier, a compter du 18 octobre 1993. Courant decembre 1993, concernant le departement du Pas-de-Calais, sur neuf mille neuf cents dossiers recus, le nombre de versements effectues par le reseau bancaire au titre des grandes cultures atteint neuf mille six cents dossiers, soit 97 p. 100 du total. Le solde est constitue de demandes d'eleveurs dont les modalites sont distinctes ainsi que des cas litigieux, dont le nombre est, on le voit, minime.
Auteur : M. Urbaniak Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 22 novembre 1993
Réponse publiée le 7 février 1994