Réponse publiée le 7 mars 1994

Le taux de la participation des employeurs a l'effort de construction (PEEC) a ete reduit en 1992 de 0,65 a 0,45 p. 100, parallelement au relevement du meme montant de la cotisation des employeurs au Fonds national des aides au logement (FNAL). Les ressources des organismes collecteurs se sont toutefois maintenues grace au remboursement de prets anterieurement consentis. Le Gouvernement, conscient du role joue par les fonds de la PEEC, a d'ailleurs souhaite que les organismes collecteurs puissent apporter une contribution a la relance de l'accession a la propriete. A ce titre, une convention a ete signee le 1er septembre 1993 entre l'Etat et les partenaires sociaux. Elle prevoit, jusqu'au 1er septembre 1994, une augmentation du montant des financements consentis aux salaries qui contractent un pret a l'accession a la propriete (PAP) ou un pret conventionne garanti par le fonds de garantie de l'accession sociale (PAS). Les prets du « 1 p. 100 » sont portes de 53 000 francs en moyenne a 110 000 francs dans l'agglomeration parisienne, 90 000 francs dans les grandes agglomerations de province et 70 000 francs dans le reste du territoire. Il s'y ajoute, soit un complement de pret de 50 000 francs dans l'agglomeration parisienne ou de 30 000 francs dans le reste du territoire, soit une prime non remboursable de la moitie de ces montants pour completer l'apport personnel de l'accedant. Les sommes necessaires pour financer cet effort important de deux a trois milliards de francs seront prelevees sur la tresorerie disponible. Les fonds de la PEEC contribuent egalement au financement du secteur locatif social ou intermediaire. Le Gouvernement est conscient de la place essentielle du « 1 p. 100 » logement dans l'ensemble du financement de ce secteur. Il n'est donc pas envisage de reduire a nouveau le taux de collecte du « 1 p. 100 » logement.