Réponse publiée le 10 janvier 1994

Lors de la negociation sur l'extension de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes aux producteurs laitiers possedant une reference inferieure ou egale a 120 000 kilogrammes, le nombre de 242 480 droits supplementaires avait ete determine par estimation, en l'absence de statistiques precises. L'ensemble des besoins reels pour la France vient d'etre connu et se situe effectivement a un peu plus de 300 000 droits. Prochainement, la commission europeenne sera saisie par le ministre de l'agriculture et de la peche au sujet du probleme que pose cette situation. En attente d'une solution, la reserve de 242 480 droits a ete repartie en couvrant l'integralite des demandes des producteurs de moins de 60 000 kilogrammes et en operant une refaction sur les demandes des producteurs nouvellement eligibles. Il convient cependant d'observer que la solution consistant a instituer des droits supplementaires n'est pas conforme a l'objectif de maitrise de la production qui a ete defini par ailleurs et en accord avec les organisations professionnelles agricoles. C'est pourquoi une solution alternative n'est pas a exclure. Celle-ci consisterait a satisfaire les demandes de droits progressivement a partir de la reserve departementale.