Réponse publiée le 27 juin 1994

Le decret no 91-298 du 20 mars 1991 modifie par les decrets no 92-504 du 11 juin 1992 et no 93-986 du 4 aout 1993 ouvre a toutes les collectivites la possibilite de recruter des personnels a temps non complet pour l'exercice des fonctions relevant des cadres d'emplois des agents sociaux et des auxiliaires de soins. Ces recrutements sont cependant limites actuellement par des quotas. Une extension supplementaire des possibilites de recrutement de fonctionnaires a temps non complet, par une modification des dispositions legislatives en vigueur ainsi que par un assouplissement des criteres par decret en Conseil d'Etat, en application de l'article 104 de la loi du 26 janvier 1984 fait partie des mesures qui figurent dans le projet de loi relatif a la fonction publique territoriale qui devrait etre tres prochainement discute au Parlement. Si l'objectif doit effectivement etre de permettre aux collectivites locales de mieux definir les emplois correspondant a leurs besoins, il doit etre tenu compte egalement du fait que ces agents, lorsqu'ils assurent un service hebdomadaire de moins de 31 h 30, ne disposent pas des memes garanties statutaires que les fonctionnaires integres dans un cadre d'emplois.