Réponse publiée le 27 décembre 1993

Dans le cadre des actions de la Communaute europeenne pour promouvoir une agriculture compatible avec l'environnement, la France a mis en place un certain nombre de mesures dont la prime au maintien des systemes d'elevage extensifs. L'agriculteur qui souhaite la percevoir doit s'engager a entretenir pendant cinq ans, a compter de 1993, une surface en prairies sur laquelle il applique une conduite d'elevage respectueuse de l'environnement. Cette prime n'est pas une aide economique a l'elevage mais une incitation a maintenir pendant une periode determinee le systeme d'elevage extensif existant. Dans un premier temps, les eleveurs nes avant le 31 decembre 1932 n'ont donc pas ete autorises a deposer une demande. Pour 1994, le Gouvernement s'est engage a mettre en oeuvre une mesure pour les exploitants de plus de soixante ans, mais n'ayant pas depasse soixante-cinq ans en 1993. Si, apres avoir repris leur exploitation, leur successeur prend en 1994 les engagements d'entretien, ces exploitants ecartes en 1993 pourront tout de meme beneficier de l'annuite correspondant a l'annee 1993 en meme temps que leur successeur percevra l'annuite pour 1994. Cette mesure sera mise en oeuvre dans le cadre de la gestion de la prime pour 1994.