Réponse publiée le 4 avril 1994

Aux termes de l'article L. 821-2 du code de la securite sociale, le benefice de l'AAH est egalement ouvert aux personnes justifiant d'un taux d'incapacite inferieur a 80 p. 100 lorsqu'en raison de leur handicap, elles sont dans l'impossibilite reconnue par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) de se procurer un emploi. L'article 95 de la loi de finances pour 1994, no 93-1352 du 30 decembre 1993 (Journal officiel du 31 decembre 1993) qui modifie l'article L. 821-2, prevoit que, pour les demandes d'AAH deposees a compter du 1er janvier 1994, ces personnes doivent justifier egalement d'une incapacite permanente au minimum egale a un pourcentage fixe par decret. Ce texte est actuellement en preparation. En raison de l'application par les COTOREP, depuis le 1er decembre 1993, pour la determination du taux d'incapacite ouvrant droit a l'AAH, d'un nouveau guide-bareme pour l'evaluation des deficiences et incapacites des personnes handicapees, qui prend en compte notamment l'aptitude des personnes handicapees a exercer une activite professionnelle, la fixation de ce taux minimal ne devrait avoir pour consequence que d'exclure du droit a l'AAH les seuls demandeurs dont le handicap n'est pas la cause principale de leur impossibilite de se procurer un emploi. Ils peuvent, a ce titre, beneficier d'une part du dispositif d'insertion et de protection sociale offert a l'ensemble des demandeurs d'emploi et, d'autre part, sur decisions des COTOREP, de formations dispensees dans des centres de reeducation professionnelle. En tout etat de cause, les nouvelles dispositions legislatives ne s'appliquent pas aux demandes de renouvellement de l'AAH deposees par les personnes beneficiant de celle-ci au 1er janvier 1994. Par ailleurs, il faut preciser que la reforme n'affectera pas les personnes touchees par le virus de l'immuno-deficience humaine. Le nouveau bareme permet, en effet, de prendre en consideration l'ensemble des deficiences physiques, mais aussi psychologiques, qui constituent le handicap. Ainsi, il garantit que toutes les personnes atteintes d'un sida avere beneficieront d'un taux de handicap superieur a 80 p. 100. Ce taux sera encore superieur a 50 p. 100 pour toutes les personnes qui, infectees par le VIH sans avoir atteint ce stade, ont une atteinte physique ou ont, outre les premiers symptomes de la maladie, des troubles de la vie emotionnelle ou affective et des difficultes a s'inserer dans un milieu de travail.