Réponse publiée le 22 juillet 1996

La regle du decalage d'un mois qui penalisait les entreprises francaises a ete supprimee au 1er juillet 1993. 82 p. 100 des entreprises ont obtenu immediatement le remboursement du montant de la taxe sur la valeur ajoutee correspondante, soit 11 MdF. Compte tenu du cout budgetaire global de cette mesure, de l'ordre de 95 MdF, il a ete necessaire de mettre en place, pour les entreprises les plus importantes, un dispositif reposant sur le gel d'un mois moyen de droit a deduction excedant 10 000 F. Ce dispositif particulier a trouve a s'appliquer a environ 375 000 d'entre elles. Depuis cette reforme, les entreprises francaises n'ont plus a supporter le cout de tresorerie lie au portage d'un mois de droit a deduction de taxe sur la valeur ajoutee. En outre, un effort financier exceptionnel a ete consenti pour proceder aux remboursements des creances. Au 31 mai 1996, ces remboursements s'elevaient a pres de 52 MdF, 88 p. 100 des creances etant definitivement soldees. Actuellement, un peu moins de 44 000 creances, representant environ 31 MdeF, restent en compte. Elles feront l'objet des remboursements prevus par la loi, au rythme d'un amortissement annuel et d'un amortissement supplementaire anticipe tenant compte des actions menees par les entreprises en matiere d'emploi et d'insertion professionnelle des jeunes. La situation des finances publiques ne permet pas aujourd'hui d'aller au-dela.