Question de : M. Leccia Bernard
- RPR

M. Bernard Leccia apelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur l'aggravation recente et excessive des charges de la CNRACL (caisse nationale de retraites des agents des collectivites locales) qui resulte de la participation depuis plusieurs annees au financement d'autres regimes de retraites, deficitaires en raison de leurs structures demographiques et sur les incidences previsibles, tant sur les budgets locaux que sur ceux des hopitaux. En effet, regime special de securite sociale, la CNRACL assure selon le principe de la repartition, la couverture du risque vieillesse et invalidite de plus de 1,5 million de fonctionnaires territoriaux et hospitaliers. Outre sa contribution a la compensation generalisee entre regimes de base obligatoires, elle est egalement soumise a la surcompensation ou compensation specifique entre regimes speciaux d'assurance vieillesse. Les prelevements operes au titre de ce dernier mecanisme ont ete augmentes de facon considerable : de 22 p. 100 jusqu'en 1991, le taux de recouvrement de la surcompensation est en effet passe a 30 p. 100 en 1992 et 38 p. 100 pour l'annee 1993. Desormais, si l'on additionne l'ensemble des transferts au titre de la compensation et de la surcompensation, c'est un total de 16,5 milliards de francs qui sera verse en 1993, soit plus de 51 p. 100 du montant des pensions servies aux retraites du regime. Cette somme atteindrait 17 milliards de francs en 1994 si le taux de surcompensation devait etre reconduit. Il en resultera un deficit de pres de 6,3 milliards de francs pour 1994 et en raison de la disparition de ses reserves, une augmentation des cotisations a la charge des employeurs sera inevitable. Ses effets se feront necessairement sentir sur les budgets des hopitaux et donc sur la part a la charge de la securite sociale. Conjuguee a la stagnation annoncee des concours de l'Etat, notamment de la DGF, elle se traduira egalement par une augmentation de la fiscalite des collectivites locales. Il lui demande s'il ne lui semble pas inevitable de proceder a un reexamen des modalites d'application de la surcompensation instauree par la loi no 85-1403 du 30 decembre 1985, afin de retrouver les voies d'une veritable solidarite nationale et de resoudre ainsi les difficultes financieres des regimes a structure demographique defavorable.