Question de : M. Hage Georges
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M. Georges Hage appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur la situation de plus de cinquante directeurs de CIO qui n'ont pas ete nommes dans le nouveau corps de cette fonction. Le refus d'integration devait leur etre motive (loi du 11 juillet 1979) en droit et en fait. Tant que cette motivation de refus ne leur est pas parvenue la situation se trouve hors du droit. Il souhaite obtenir toutes precisions sur cette situation surprenante. Tous veulent deposer leur candidature pour les entretiens prevus aux fins d'inscription sur les listes d'aptitude a ce nouveau corps. Il semblerait que ces candidatures aient ete interdites alors qu'ils sollicitent l'acces a un corps dont ils ne sont pas membres. Le rejet de ces candidatures - et sur ce plan la jurisprudence est constante - ne trouve aucun fondement en droit administratif ou constitutionnel. En effet, l'article 6 de la Declaration des droits de l'Homme figurant dans le preambule de la Constitution exige que les emplois publics soient accessibles a tous ceux qui remplissent les conditions pour concourir. Ce qui est ici le cas. Il souhaite connaitre les decisions du Conseil d'Etat sur lesquelles l'administration de l'education nationale se fonde pour rejeter, a priori, ces candidatures.