Réponse publiée le 28 février 1994

Dans les annees 80, la societe d'HLM Carpi qui faisait partie d'un groupe prive du Nord de la France a engage de nombreuses familles a se surendetter. Commes les autres promoteurs a cette epoque, cette societe a fonde son activite sur des financements PAP a remboursements progressifs (+ 3,5 p. 100 a 4 p. 100 par an). Mais dans ce cas, les effets de la progressivite ont ete encore aggraves par des dispositifs propres, destines a alleger les premieres mensualites, et par des techniques de commercialisation peu soucieuses de la capacite des familles a faire face aux echeances. La societe Carpi a ete reprise par le groupe Credit foncier de France en 1989. L'experience de ce groupe en matiere d'accession sociale a la propriete a facilite la mise en place, avec les nouveaux dirigeants et sous l'egide des pouvoirs publics, d'un plan d'aide aux accedants. Ce plan d'aide a ete presente dans ses grandes lignes a l'Assemblee nationale le 18 novembre 1992. Il propose aux 15 000 familles concernees la transformation des prets a mensualites progressives en prets a mensualites constantes et l'abaissement du taux d'effort lorsqu'il atteint des niveaux tres eleves. De plus, pour les familles qui ont interrompu le paiement des mensualites, il est propose un moratoire permettant d'etaler le remboursement de la dette accumulee. Ces mesures tiennent compte des conditions contestables dans lesquelles les familles ont ete conduites a s'engager dans un projet d'accession a la propriete. Elles representent un cout global evalue a 588 millions de francs partage entre l'Etat et le groupe Credit foncier de France et elles doivent permettre de resoudre definitivement les problemes d'endettement de ces familles. Par ailleurs, certains accedants estiment que leur pavillon ont ete vendus par la societe Carpi a un prix tres superieur a leur valeur reelle. Ils reclament une indemnisation a ce titre et ont engage des actions contentieuses. De multiples expertises ont ete realisees sur ce point, notamment par des inspections administratives. Elles ont jusqu'a present conclu que les prix pratiques n'etaient pas exageres. Dans un jugement du 19 aout 1993, le tribunal de grande instance de Paris a pris en compte l'ensemble de ces analyses et les elements presentes par les deux parties pour conclure a l'absence de surevaluation. A cette occasion, il a eu a apprecier differents indices permettant de rendre comparables des prix de vente a des dates differentes. Le tribunal a estime que l'indice BT 01 representatif des variations de couts de construction n'etait pas adapte pour apprecier l'evolution des prix de vente. Il a juge plus approprie de se referer aux variations des prix de vente moyens constates localement pour des constructions aidees par l'Etat en accession a la propriete. Ces statistiques sont suivies dans les directions departementales de l'equipement. Il n'appartient pas au Gouvernement de commenter cette decision de justice. Elle tend a confirmer, dans l'attente d'eventuelles autres decisions, que les accedants n'ont pas ete leses sur ce point. En tout etat de cause, le litige sur les prix de vente n'a pas d'incidence sur l'application du plan d'aide propose, sous l'egide des pouvoirs publics, dont l'objet n'est que de traiter les problemes de surendettement. L'acceptation de ces mesures n'empeche pas les accedants de continuer les procedures judiciaires en cours concernant les prix de vente, voire d'en engager de nouvelles. Par ailleurs, le plan d'aide specifique aux accedants de la societe Carpi ne doit pas etre confondu avec les mesures generales de reamenagement des PAP progressifs dont le cout de 1,2 milliard de francs en 1994 est mentionne par l'honorable parlementaire. Cette somme se rapporte a la baisse de la progressivite de tous les PAP souscrits de 1981 a 1984 et qui a ete decidee en 1988. Seule une petite part de ce total beneficie aux prets PAP consentis par la societe Carpi ; elle est strictement affectee a la couverture du cout de la reduction de la progressivite de ces prets a 2,75 p. 100 par an, sans allongement de duree. Enfin, le cout tres eleve de ces mesures d'aides aux accedants a la propriete en difficulte ne traduit aucune marge abusive pour les organismes HLM. Les ressources empruntees au debut des annees 80, par la societe d'HLM Carpi comme par les autres promoteurs pour financer les operations d'accession a la propriete, provenaient pour la plus grande part d'emprunts aupres du Credit foncier de France qui se procurait lui-meme les fonds sur le marche obligataire a un taux qui a pu etre bien superieur a 12,5 p. 100.