APL
Question de :
M. Vuibert Michel
- UDF
M. Michel Vuibert attire l'attention de M. le ministre du logement sur l'attribution de l'APL aux personnes agees pensionnaires d'une maison de retraite publique autonome pour laquelle des travaux de renovation ont ete effectues sans l'attribution de prets aides par l'Etat, PLA ou Palulos. Il lui demande si les pensionnaires de cet etablissement, loges en chambres repondant aux normes physiques determinant l'obtention de l'APL et remplissant les conditions de ressources necessaires, ne pourraient pretendre a cette APL.
Réponse publiée le 21 février 1994
Le champ d'application de l'APL est fixe a l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et precise, s'agissant des logements-foyers, a l'article R. 351-56 : ne peuvent beneficier de l'APL que les logements-foyers dont la construction, l'amelioration, ou l'acquisition suivie d'une amelioration a ete financee par des aides de l'Etat ou par la participation des employeurs a l'effort de construction a hauteur d'au moins 20 p. 100. En consequence, la possibilite d'attribuer l'APL aux pensionnaires de l'etablissement mentionne, depend exclusivement des conditions de financement de la construction ou de l'amelioration et de l'existence d'une convention conclue entre le proprietaire, le gestionnaire et l'Etat. En tout etat de cause, si l'etablissement en question ne rentre pas dans le champ d'application de l'APL, les pensionnaires peuvent beneficier de l'allocation de logement a caractere social (ALS) qui est egalement octroyee sous conditions de ressources.
Auteur : M. Vuibert Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 22 novembre 1993
Réponse publiée le 21 février 1994