Droits de succession
Question de :
M. Léonard Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Leonard attire l'attention de M. le ministre du budget sur la non-reevaluation du forfait de 3 000 francs des frais funeraires deductibles du patrimoine d'une personne decedee. Il note que les frais reels sont tres en dela de cette somme y compris dans les regies municipales de pompes funebres. Il note egalement l'impact favorable qu'aurait une telle reevaluation sur l'activite des entreprises funeraires. Il lui demande sa position sur ce dossier.
Réponse publiée le 13 décembre 1993
Cette mesure, dont le cout est potentiellement important, n'a pas paru prioritaire au Gouvernement qui, dans un contexte budgetaire difficile, a juge plus opportun de proposer, dans le cadre de ce projet de loi de finances, une reforme de l'impot sur le revenu destinee a l'alleger et a le simplifier. Cela dit, il est rappele a l'honorable parlementaire que, depuis le 1er janvier 1992, l'abattement sur la part du conjoint survivant a ete porte de 275 000 francs a 330 000 francs et celui applicable en ligne directe de 275 000 francs a 300 000 francs. En outre, l'abattement de 300 000 francs en faveur des handicapes est desormais cumulable avec ces abattements et avec l'abattement de 100 000 francs prevu en faveur de certains collateraux privilegies. Ces mesures sont de nature a compenser les inconvenients evoques par l'honorable parlementaire.
Auteur : M. Léonard Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Successions et liberalites
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 22 novembre 1993
Réponse publiée le 13 décembre 1993