Réponse publiée le 13 décembre 1993

Le decret du 1er avril 1992 et son arrete d'application ont modifie le regime de l'epargne logement afin de rendre plus attractif le plan d'epargne logement. C'est ainsi que les montants plafonds de depots et de prets ont ete revalorises et que la duree minimale du PEL (sans reduction de prime) a ete reduite a quatre ans quelle que soit la date d'ouverture du plan. Parallelement, la duree maximale des plans ouverts a compter d'avril 1992 est fixee a dix ans, les contrats signes avant cette date pour une duree superieure a dix ans n'etant pas remis en cause. La mesure limitant a dix ans la duree maximale du PEL a principalement pour objet de faciliter la gestion previsionnelle d'un produit dont l'equilibre financier est par nature fragile, sans pour autant obliger les epargnants a cloturer leur plan ou a abandonner leurs droits a pret. La circulaire du 23 avril 1992 precise, a cet egard, « qu'a compter de l'echeance, et jusqu'au retrait des fonds, les depots continuent a etre remuneres en franchise d'impot par l'etablissement de credit dans lequel le plan est domicilie ». Par ailleurs, s'agissant des epargnants a faibles ressources, le Gouvernement a mis en oeuvre un certain nombre de mesures visant a faciliter l'accession a la propriete. C'est ainsi que le nombre de prets aides pour l'accession a la propriete (PAP) a ete porte a 55 000 pour l'annee 1993, 20 000 PAP supplementaires ayant ete inscrits en loi de finances rectificative. Parallelement, les taux d'interet de ces prets ont ete reduits de 2 points, le taux des PAP d'une duree de quinze ans etant desormais fixe a 6,60 p. 100. Par ailleurs, la creation debut 1993 du fonds de garantie de l'accession sociale permet aux menages a revenus modestes ou moyens d'acceder a la propriete dans des conditions avantageuses grace aux prets PAS (prets a l'accession sociale).