Réponse publiée le 3 janvier 1994

Avant 1981, la convention collective nationale de travail des etablissements et services pour personnes inadaptees et handicapees prevoyait l'attribution de conges trimestriels aux personnels des etablissements de l'enfance inadaptee, sans autre disposition en faveur des personnels des etablissements et services pour adultes handicapes. C'est pourquoi dans certains etablissements, ces conges ont ete etendus de fait, aux personnels des etablissements et services pour adultes. L'annexe 10 a cette convention, agreee le 27 novembre 1981, a defini les avantages accordes a ces personnels, mais sans leur etendre le benefice des conges trimestriels. Toutefois, pour les agents en fonction avant cette date, les avantages acquis individuellement ont ete maintenus. En outre, sous reserve de l'accord des autorites de tutelle et dans la limite des possibilites budgetaires des etablissements concernes, le maintien des conges trimestriels pouvait etre etendu a titre individuel aux salaries recrutes apres le 27 novembre 1981. Par la suite, un nouveau protocole d'accord, du 2 mai 1983, prevoyait l'extension des conges trimestriels aux etablissements pour adultes handicapes, mais il n'a pas ete agree. Aussi les personnels recrutes apres cette date ne peuvent plus normalement pretendre au benefice de ces conges qui ne constituent plus une obligation conventionnelle.