Question de : M. Merville Denis
- RPR

M. Denis Merville appelle l'attention de M. le ministre du logement sur la situation du logement social en France. Il lui rappelle que de nombreuses familles francaises, mais aussi de nombreux jeunes Francais isoles, connaissent de graves difficultes de logement. Les raisons de cette penurie sont certes conjoncturelles (crise economique) mais sont aussi structurelles : l'etranglement progressif du logement social par le retrecissement regulier de ses bases de financement. En effet, les organismes collecteurs du 1 p. 100 logement (CIL) ont vu le taux de 1 p. 100 de 1953 s'amenuiser par palier pour atteindre 0,9 p.100 en 1978, puis 0,77 p. 100 en 1986, 0,65 p. 100 en 1989 et enfin 0,55 p. 100 en 1991, pour finir a 0,45 p. 100 en 1992. Il est a craindre que cet etranglement progressif soit encore aggrave par les nombreuses fermetures d'entreprises en difficulte, lesquelles ont pour consequence de reduire d'autant le montant des fonds collectes par les CIL. Dans la mesure ou les CIL fournissent l'appoint determinant pour le montage financier de la plupart des operations immobilieres des particuliers, mais surtout des organismes HLM, leur etranglement financier progressif freine considerablement la construction des logements sociaux. A cela s'ajoute la reglementation qui handicape le dynamisme des organismes HLM, qui sont dans la necessite, pour survivre, de privilegier la gestion de l'existant a la construction de logements sociaux neufs. Ainsi, une partie seulement des PLA accordes par l'Etat en 1992 a ete utilisee. L'augmentation de leur nombre en 1993 et en 1994 conduira a l'augmentation du nombre de PLA non utilises et non a celui de la construction. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage, d'une part, de perenniser la contribution des entreprises au logement au niveau de 0,50 p. 100 afin d'asseoir la gestion des CIL et des HLM et, d'autre part, d'assurer le respect de la subsidiarite des CIL et des HLM par rapport a l'Etat en dereglementant partiellement le logement social. Ainsi les CIL et les HLM pourront retrouver les moyens de construire a nouveau du neuf de qualite dans les villes et les zones qui en ont besoin en priorite et non plus uniquement en fonction de criteres financiers devenus prioritaires.