Réponse publiée le 13 décembre 1993

La taxe fonciere sur les proprietes non baties est un impot reel du en raison de la propriete d'un bien, quels que soient son utilisation et les revenus qu'en tire le proprietaire. Il ne peut etre envisage de faire echec a ce principe general au cas particulier evoque par l'honorable parlementaire. Une telle mesure remettrait en cause le fondement qui regit les taxes foncieres et ne manquerait pas d'etre revendiquee dans d'autres situations tout aussi dignes d'interet. Cela etant, le Gouvernement, conscient du poids que represente la taxe fonciere sur les proprietes non baties pour les terres agricoles, s'est attache a poursuivre la politique d'allegement de cet impot engagee depuis 1991. L'article 9 de la loi de finances pour 1993 (no 92-1373 du 30 decembre 1992) modifie par l'article 6 de la loi de finances rectificative pour 1993, (no 93-859 du 22 juin 1993) prevoit d'une part, la suppression des 1993 de la part regionale de la taxe fonciere sur les proprietes non baties afferente aux terres agricoles et, d'autre part, la suppression progressive, de 1993 a 1996, de la part departementale de la taxe fonciere sur les proprietes non baties afferente a ces terres.