Réponse publiée le 13 décembre 1993

Conformement aux principes generaux du droit fiscal et a la jurisprudence du Conseil d'Etat, un enfant ne peut etre a la charge que d'un seul contribuable pour la determination du quotient familial. Ce principe s'applique quelle que soit la situation matrimoniale des contribuables. Lorsqu'en cas de divorce, l'autorite parentale est exercee en commun, l'article 287 du code civil prevoit que le juge indique le parent chez lequel les enfants ont leur residence habituelle. Les enfants sont alors pris en compte pour la determination du quotient familial de ce parent. Si, par exception, le juge attribue l'autorite parentale a chacun des parents, il appartient normalement aux parents de designer d'un commun accord, lors de la declaration de leurs revenus, celui d'entre eux qui doit beneficier du quotient familial. Lorsqu'ils ne parviennent pas a se mettre d'accord, la majoration de quotient familial est accordee au parent qui a les revenus les plus eleves. C'est lui en effet qui, conformement aux articles 205 a 211 du code civil, est tenu de contribuer le plus a l'entretien des enfants.