Réponse publiée le 31 janvier 1994

L'honorable parlementaire a attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le souhait des representants des professions liberales de voir l'apprentissage se developper dans leur secteur d'activites. Au vu des textes regissant l'apprentissage, il n'existe pas de difficultes juridiques pour la conclusion de contrats d'apprentissage par ces professions, ni meme a la mise en place d'un centre de formation d'apprentis (CFA) preparant a des qualifications specifiques a ces professions, des lors que les formations debouchent sur des diplomes de l'enseignement professionnel ou technologique du second degre ou du superieur. S'il s'agit de qualifications ne repondant pas a cette condition, l'homologation peut etre demandee a la commission technique d'homologation des titres et diplomes de l'enseignement technologique, qui statue selon une procedure rapide. Le titre homologue peut alors etre prepare par la voie de l'apprentissage. En pratique, des contrats d'apprentissage peuvent d'ores et deja etre conclus par les membres de professions liberales pour des metiers non specifiques a leur secteur d'activites, la formation etant dispensee dans des CFA existants. Le veritable obstacle au fonctionnement de l'apprentissage dans ce secteur pourrait etre d'ordre financier. En effet, les membres des professions liberales ne sont pas assujettis a la taxe d'apprentissage. De ce fait, des difficultes de financement d'un centre de formation d'apprentis peuvent apparaitre, les couts de fonctionnement devant etre supportes par la region ou l'Etat et l'organisme gestionnaire du CFA. Des exemples de creations de CFA existent cependant pour des professions non assujetties a la taxe d'apprentissage, les CFA percevant de la taxe d'apprentissage en provenance d'entreprises ayant des activites proches ou en relation avec les metiers prepares par le CFA, ou obtenant une grande partie de leur financement de l'Etat ou de la region. Les professions peuvent egalement prendre en charge la totalite des couts de fonctionnement des CFA, par similitude avec certains centres entierement finances par la taxe d'apprentissage versee par les entreprises.