Réponse publiée le 23 mai 1994

Les conventions d'allocations speciales du Fonds national de l'emploi (ASFNE) constituent un regime d'indemnisation reserve aux salaries victimes d'un licenciement economique dont le reclassement professionnel est improbable, notamment en raison de leur age. Le critere principal d'octroi des allocations speciales est donc relatif a la situation economique des entreprises et au contenu des plans sociaux qu'elles mettent en oeuvre, et non a la situation individuelle des salaries. Cependant, dans le cadre d'un plan social, la situation des salaries ages accidentes du travail ou invalides de guerre peut etre prise en compte au titre de l'ASFNE en considerant les difficultes de retour a l'emploi de ces personnes au regard notamment de leur handicap. Par ailleurs, la convention de preretraite progressive du FNE permettant le passage a temps partiel (40 ou 50 p. 100 du temps de travail anterieur) de salaries ages de 55 ans ou plus peut etre egalement un mode d'amenagement de fin de carriere de salaries confrontes a des difficultes d'emploi, notamment en raison de leur etat de sante. Il ne peut donc, au vu de ces elements, etre envisage la creation d'un regime specifique aux salaries ages accidentes du travail ou invalides de guerre dans le cadre du Fonds national de l'emploi.