Travail de nuit
Question de :
M. Léonard Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Leonard demande a M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de bien vouloir lui faire le point sur la legislation actuelle en matiere de travail de nuit (art. L. 213-II et L. 213-12 du code du travail). Il lui rappelle le projet de loi de son predecesseur, Mme Aubry, sur ce sujet et aimerait connaitre les projets de son ministere afin d'abroger ces articles.
Réponse publiée le 24 janvier 1994
L'honorable parlementaire a sollicite M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour qu'il fasse le point sur la legislation actuelle en matiere de travail de nuit des ouvriers boulangers. Cette interdiction qui date de la loi du 26 mars 1919 n'etait plus appliquee dans la plupart des departements, en vertu de derogations prises par les prefets sur le fondement de la loi du 22 avril 1944. C'est la raison pour laquelle la loi quinquennale no 93-1313 du 20 decembre 1993, relative au travail, a l'emploi et a la formation professionnelle, abroge les articles L. 213-11 et L. 213-12 du code du travail concernant l'interdiction du travail de nuit des ouvriers boulangers.
Auteur : M. Léonard Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Dates :
Question publiée le 29 novembre 1993
Réponse publiée le 24 janvier 1994