Benefices agricoles
Question de :
M. Vissac Claude
- RPR
M. Claude Vissac attire l'attention de M. le ministre du budget sur la question de l'imposition des activites de diversification dans l'agriculture. L'article 33 de la loi de finances rectificative pour 1992 a modifie le code general des impots et a fixe le seuil maximum des activites de diversification (tables d'hotes, gites ruraux...) d'une exploitation agricole a 30 p. 100 de son chiffre d'affaires tire de l'activite agricole, et a un plafond de 200 000 francs. Tout exploitant depassant l'une ou l'autre de ces limites doit par consequent subir des contraintes juridiques et fiscales supplementaires et se trouve alors soumis a l'impot sur les societes, s'il exerce sous forme de societe. C'est pourquoi etant donne les difficultes du monde agricole et sa necessaire entreprise de reconversion par la diversification de ses activites, il lui demande s'il ne lui semble pas possible d'envisager l'assouplissement des contraintes enumerees ci-dessus.
Réponse publiée le 28 février 1994
Le regime decrit par l'honorable parlementaire est precisement celui qui a ete adopte par le Parlement afin de donner un veritable statut fiscal a la pluriactivite agricole. Au cours des debats, il a ete unanimement reconnu qu'il convenait de fixer des plafonds raisonnables adaptes aux petites exploitations pour lesquelles la diversification des activites est vitale. Aller au-dela ne serait pas justifie. Les exploitations importantes qui exercent plusieurs activites tiennent deja une comptabilite pour les besoins de leur gestion. La complexite de leurs obligations fiscales ne doit pas etre surestimee. En revanche etendre ce regime entrainerait de fortes distorsions de concurrence a l'encontre des petits artisans et commercants en zone rurale. Cela dit, M. Gaymard a ete charge d'etudier les mesures a mettre en oeuvre pour favoriser l'exercice de la pluriactivite. Il convient d'attendre ses conclusions.
Auteur : M. Vissac Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 29 novembre 1993
Réponse publiée le 28 février 1994