Réponse publiée le 17 janvier 1994

La realite du probleme souleve par l'honorable parlementaire ne saurait etre contestee. Toutefois, la diversite des situations ne permet pas d'envisager une disposition de portee generale plus contraignante. Il convient de rappeler que le contrat de travail a temps partiel doit deja obligatoirement comporter les mentions figurant a l'article L. 212-4-3 du code du travail, et notamment la repartition des heures de travail, les conditions de modification de celle-ci avec respect d'un delai minimal de prevenance de sept jours calendaires, ainsi que le nombre maximal d'heures complementaires pouvant etre demandees au salarie, necessairement inferieur a la limite legale d'un dixieme de la duree contractuelle du travail, sauf accord de branche etendu. Le refus d'effectuer des heures complementaires au-dela de la limite prevue au contrat ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement (art. L. 212-4-3 precite). La negociation collective, en particulier au niveau de la branche professionnelle, constitue le moyen le plus adapte pour developper des garanties plus efficaces pour les salaries et mieux adaptees a l'activite.