Réponse publiée le 24 janvier 1994

L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de M. le garde des sceaux sur les difficultes rencontrees par les juridictions pour assurer la rapidite des procedures contribuant a l'efficacite de la justice. Depuis ces dernieres annees, le volume du contentieux soumis aux tribunaux est en constante augmentation, notamment en raison de la creation de nouvelles procedures simplifiees. Aussi, conscient de la necessite d'ameliorer globalement le fonctionnement du service public de la justice pour faire face a cet accroissement des charges et tendre a la reduction des delais, la Chancellerie a entrepris une politique de modernisation de l'institution touchant a la fois les moyens humains et materiels. S'agissant des effectifs, les statuts des magistats et des fonctionnaires ont ete reformes et les metiers redefinis. La structure du corps judiciaire est en outre revue chaque annee afin de concilier le niveau des emplois et l'importance des juridiction. Depuis 1990, 99 emplois de magistrat et 606 emplois de fonctionnaire ont ete crees. Les taux de vacance, preoccupation essentielle de la chancellerie, diminuent fortement. Celui des magistrat tend vers zero ; celui des fonctionnaires des greffes etait, a la fin de l'annee 1993, le plus faible depuis cinq ans. L'effort realise se poursuivra en 1994 par l'organisation de concours regionalises pour le recrutement d'agent de categorie C qui permettront de pourvoir plus aisement les emplois vacants des juridictions les moins demandees. Toutes ces mesures s'accompagnent d'une politique de formation s'appuyant sur un accord cadre formation et sur un renforcement des moyens des ecoles de formation. En ce qui concerne les moyens materiels, les delais de traitement des procedures sont egalement directement concernes en 1993 par les mesures de financement speciales : en particulier celle des conseils departementaux d'aide juridique favorisant l'acces au droit et l'information du justiciable beneficiant de 600 000 francs, celle de la mission modernisation ayant notamment finance des projets d'accueil pour 5,218 MF, enfin celle de la dotation informatique deconcentree s'elevant a 49 MF.Par ailleurs une etude relative a l'amelioration de l'execution des decisions penales est en cours. Cette etude tend a poursuivre les progres deja realises dans le cadre de l'application de la reforme des procedures civile d'execution et du nouveau code penal. L'ensemble de ces mesures devrait contribuer a ameliorer a terme l'efficacite et la rapidite du service public de la justice.