Question de : M. Cova Charles
- RPR

M. Charles Cova souhaite attirer l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les faits suivants. Il apparait que dans certains cas douloureux le principe de non-cumul des benefices de la carte d'invalidite et de la carte d'ancien combattant soit particulierement prejudiciable. Si l'on prend l'exemple d'une personne gravement malade, titulaire d'une carte d'invalidite, celle-ci beneficiera donc d'une demi-part fiscale supplementaire. Toutefois la reduction d'impot retenue reste, en l'occurrence, plus que faible. Or, si cette meme personne est egalement titulaire d'une carte de combattant, elle ne pourra malheureusement beneficier des eventuels avantages fiscaux qu'elle serait susceptible de lui apporter, et cela simplement parce qu'il n'est pas possible de beneficier cumulativement des avantages des deux tiers. Il semble regrettable qu'une personne qui est dans une situation particulierement difficile physiquement, parce qu'amoindrie par la maladie, ne puisse beneficier egalement de la recompense legitime pour les services rendus a notre pays en temps de guerre. Pour ces raisons, il souhaiterait connaitre, dans ce domaine precis, ses intentions.